Point clé de la réforme 2025
La procédure de divorce par consentement mutuel évolue significativement cette année avec de nouvelles dispositions qui simplifient certaines démarches tout en renforçant la protection des époux et des enfants.
Les principales modifications
1. Délai de réflexion renforcé
Désormais, un délai minimum de 45 jours (contre 15 jours précédemment) doit s'écouler entre la première consultation et la signature de la convention. Cette mesure vise à s'assurer que la décision de divorce est mûrement réfléchie par les deux époux.
2. Protection renforcée des enfants mineurs
La réforme introduit une obligation d'audition systématique des enfants de plus de 12 ans, même en cas de divorce par consentement mutuel. Cette mesure garantit que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans les modalités de garde et d'hébergement.
De plus, un délai supplémentaire de 30 jours est instauré après l'audition de l'enfant avant la finalisation de la convention.
3. Nouvelles obligations d'information
Les avocats ont désormais l'obligation de remettre aux époux un document d'information complet détaillant :
- Les conséquences fiscales du divorce
- Les droits en matière de pension de réversion
- Les modalités de partage des biens acquis pendant le mariage
- Les droits sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, etc.)
4. Dématérialisation des procédures
La réforme facilite également les démarches en permettant :
- La signature électronique de la convention (avec certificat qualifié)
- L'envoi dématérialisé au notaire pour enregistrement
- Le suivi en ligne de l'avancement du dossier
Impact sur les délais
Ces nouvelles dispositions allongent mécaniquement les délais de finalisation d'un divorce par consentement mutuel. Il faut désormais compter en moyenne 3 à 4 mois contre 2 à 3 mois précédemment, en particulier lorsque des enfants mineurs sont concernés.
Conseil pratique
Bien que les délais soient allongés, cette réforme renforce la sécurité juridique de la procédure. Il est recommandé d'anticiper ces nouveaux délais dans vos projets personnels et professionnels.
Coût et honoraires
Les honoraires d'avocat restent libres, mais la complexification de la procédure peut entraîner une augmentation des coûts. En moyenne, il faut compter entre 800 € et 1 500 € HT par époux, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement chez le notaire (environ 50 €).
Nos recommandations
À faire
- • Préparer tous les documents financiers en amont
- • Anticiper les délais dans vos projets
- • Consulter un avocat spécialisé rapidement
- • Privilégier le dialogue avec votre conjoint
À éviter
- • Précipiter la signature de la convention
- • Négliger l'impact sur les enfants
- • Omettre des éléments patrimoniaux
- • Se passer d'un avocat spécialisé
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