Qu'est-ce que les mentions légales ?
Les mentions légales sont un ensemble d'informations obligatoires que toute entreprise doit afficher sur ses supports de communication, qu'il s'agisse de documents commerciaux, de sites internet ou de correspondances. Ces informations permettent l'identification claire de l'entreprise et garantissent la transparence vis-à-vis des clients et partenaires.
Les mentions obligatoires selon votre statut
Pour les sociétés commerciales
- Dénomination sociale complète
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro d'immatriculation au RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire
Pour les entreprises individuelles
- Nom et prénom de l'entrepreneur
- Adresse de l'établissement
- Numéro d'immatriculation (RCS, RM, etc.)
- Numéro de TVA si applicable
Où afficher ces mentions ?
Sur votre site internet
Une page "Mentions légales" doit être facilement accessible depuis toutes les pages de votre site, généralement via un lien dans le footer. Pour les sites e-commerce, des mentions supplémentaires sont requises concernant les conditions de vente et de livraison.
Sur vos documents commerciaux
Factures, devis, bons de commande, contrats : tous vos documents commerciaux doivent comporter les mentions légales appropriées. L'emplacement peut varier, mais ces informations doivent être visibles et lisibles.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations en matière de mentions légales peut entraîner :
- Des amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques
- Des amendes jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales
- Des sanctions de la part de la DGCCRF
- Une mise en cause de votre responsabilité en cas de litige
Cas particuliers et mentions spécifiques
Professions réglementées
Les professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, etc.) doivent ajouter des mentions spécifiques : ordre professionnel, assurance responsabilité civile, règles déontologiques applicables, etc.
Sites de e-commerce
Outre les mentions légales classiques, les sites marchands doivent indiquer les conditions de vente, les modalités de livraison, le processus de retour et de remboursement, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation.
Notre accompagnement juridique
En tant qu'avocat spécialisé en droit des affaires, je vous accompagne dans la mise en conformité de vos mentions légales. Mon expertise vous garantit une protection optimale contre les risques juridiques et une tranquillité d'esprit dans la gestion de votre entreprise.