Les nouvelles obligations des entreprises en matière de compliance
Le contexte réglementaire actuel
L'année 2024 marque un tournant décisif dans l'évolution du cadre réglementaire français et européen en matière de compliance. Les récentes directives européennes, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), imposent aux sociétés de plus de 500 salariés de nouvelles obligations substantielles.
Ces changements s'inscrivent dans une démarche globale visant à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. La France, pionnière avec sa loi sur le devoir de vigilance de 2017, adapte continuellement son arsenal juridique pour répondre aux enjeux contemporains.
Les principales nouvelles obligations
1. Renforcement du devoir de vigilance
Les entreprises concernées doivent désormais établir un plan de vigilance plus détaillé, incluant :
- Une cartographie des risques précise et actualisée annuellement
- Des procédures d'évaluation régulière des filiales et sous-traitants
- Des actions d'atténuation adaptées et mesurables
- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements
- Un dispositif de suivi et d'évaluation de l'efficacité des mesures
2. Obligations en matière de transparence financière
La directive DAC7 impose aux plateformes numériques de nouvelles obligations déclaratives. Les entreprises doivent maintenir une traçabilité complète de leurs transactions et communiquer certaines informations aux autorités fiscales dans des délais raccourcis.
3. Protection des données et cybersécurité
Le renforcement des exigences RGPD s'accompagne de nouvelles obligations en matière de cybersécurité, particulièrement pour les entreprises des secteurs critiques. La directive NIS2 étend le champ d'application des mesures de sécurité informatique à davantage d'entreprises.
Impact sur les entreprises
Entreprises de plus de 500 salariés
Ces structures sont directement concernées par l'ensemble des nouvelles dispositions. Elles doivent adapter leur organisation, former leurs équipes et mettre en place des systèmes de contrôle interne renforcés.
PME et ETI
Bien que moins directement impactées, ces entreprises subissent les répercussions via leurs relations commerciales avec les grandes entreprises. Elles doivent souvent adapter leurs pratiques pour répondre aux exigences de leurs partenaires commerciaux.
Recommandations pratiques
Audit de conformité
Réalisez un audit complet de vos pratiques actuelles pour identifier les écarts avec les nouvelles exigences réglementaires.
Formation des équipes
Investissez dans la formation de vos collaborateurs pour qu'ils maîtrisent les nouveaux enjeux de compliance.
Mise en place d'outils
Déployez des outils de monitoring et de reporting adaptés à votre secteur d'activité et à votre taille.
Planification
Établissez un calendrier de mise en conformité avec des échéances précises et des responsables identifiés.
Les sanctions encourues
Le non-respect de ces nouvelles obligations expose les entreprises à des sanctions significatives. Les amendes peuvent atteindre plusieurs millions d'euros, sans compter les risques de mise en cause de la responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Au-delà de l'aspect financier, le non-respect des obligations de compliance peut gravement affecter la réputation de l'entreprise et sa capacité à maintenir des relations commerciales durables.
Conclusion
Les nouvelles obligations en matière de compliance représentent un défi majeur pour les entreprises, mais aussi une opportunité de renforcer leur gouvernance et leur attractivité. Une approche proactive et structurée permet de transformer ces contraintes réglementaires en avantages concurrentiels.
Besoin d'accompagnement ?
La mise en conformité avec ces nouvelles obligations nécessite une expertise juridique spécialisée. Notre cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche complexe.
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