Vice caché découvert ?
Si vous venez de découvrir un vice caché dans votre bien immobilier, contactez immédiatement Maître Kelly Guilbert. Les délais sont cruciaux !
06 76 05 85 59Les Types de Litiges les Plus Fréquents
Retards de Livraison
Non-respect des délais contractuels, pénalités de retard non appliquées, frais d'hébergement temporaire non remboursés.
Vices de Construction
Malfaçons apparentes ou cachées, non-conformité aux normes, défauts d'étanchéité, problèmes d'isolation.
Non-conformité
Différences entre le bien livré et les plans initiaux, prestations manquantes, modifications non autorisées.
Problèmes Financiers
Appels de fonds irréguliers, garanties non respectées, difficultés du promoteur, liquidation judiciaire.
Vos Droits Face au Promoteur
En tant qu'acquéreur, vous bénéficiez de nombreuses protections légales. La loi Breyne et le Code de la construction vous accordent des droits spécifiques qu'il est essentiel de connaître et de faire valoir.
Garanties Obligatoires du Promoteur
- Garantie de parfait achèvement : 1 an pour tous les désordres
- Garantie biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement
- Garantie décennale : 10 ans pour les gros œuvre et structure
- Garantie financière d'achèvement : protection en cas de défaillance
Procédure de Résolution du Litige
Mise en Demeure
Première étape essentielle : notification officielle des désordres ou manquements par lettre recommandée avec accusé de réception.
Expertise Contradictoire
Évaluation technique des désordres par un expert indépendant pour établir les responsabilités et chiffrer les préjudices.
Négociation Amiable
Tentative de résolution à l'amiable avec le promoteur sur la base des conclusions d'expertise.
Action Judiciaire
Si nécessaire, saisine du tribunal compétent pour obtenir réparation et indemnisation des préjudices subis.
🏗️ Cas Pratique Récent
Situation : Retard de livraison de 8 mois sur un programme neuf à Levallois-Perret, avec des malfaçons importantes dans les parties communes.
Action menée : Mise en demeure du promoteur, expertise contradictoire, négociation puis action en justice.
Résultat : Obtention de 45 000 € d'indemnisation pour le client, incluant les pénalités de retard et la réparation des vices.
Indemnisations Possibles
Pénalités de Retard
Calcul au prorata du retard constaté
Coût des Réparations
Remise en état des malfaçons
Frais d'Hébergement
Compensation du logement temporaire
Expertise Reconnue en Litiges Immobiliers
Avec plus de 10 ans d'expérience en droit immobilier, Maître Kelly Guilbert vous accompagne efficacement dans tous vos litiges avec les promoteurs immobiliers.
Pourquoi Choisir Maître Kelly Guilbert ?
Expertise Spécialisée
- Spécialisation en droit immobilier depuis 10 ans
- Maîtrise des procédures complexes
- Réseau d'experts techniques qualifiés
Accompagnement Personnalisé
- Écoute attentive de votre situation
- Stratégie adaptée à chaque dossier
- Suivi régulier et transparent
Contactez-nous dès Maintenant
Ne laissez pas un promoteur défaillant compromettre votre investissement immobilier. Maître Kelly Guilbert vous défend avec détermination et expertise.
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