Séparation imminente ?
Protégez dès maintenant votre patrimoine immobilier ! Maître Kelly Guilbert vous conseille sur les mesures conservatoires urgentes à prendre.
06 76 05 85 59Les Enjeux Patrimoniaux de la Séparation
Résidence Principale
Attribution préférentielle, rachat de soulte, occupation provisoire du logement familial selon l'intérêt des enfants.
Biens Locatifs
Partage des revenus locatifs, gestion commune ou séparée, évaluation des biens et modalités de répartition.
Crédits Immobiliers
Répartition des emprunts en cours, désolidarisation bancaire, refinancement individuel des dettes communes.
Biens Propres
Protection des biens acquis avant mariage, donations, successions, plus-values réalisées sur biens propres.
Régimes Matrimoniaux et Conséquences
Le régime matrimonial détermine les règles de partage de votre patrimoine immobilier. Chaque régime a ses spécificités qu'il est crucial de maîtriser pour optimiser votre situation.
Comparatif des Régimes Matrimoniaux
Partage par moitié de tous les biens acquis pendant le mariage
Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres
Mise en commun de tous les biens, y compris antérieurs au mariage
Séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution
Procédure de Résolution du Litige
Mise en Demeure
Première étape essentielle : notification officielle des désordres ou manquements par lettre recommandée avec accusé de réception.
Expertise Contradictoire
Évaluation technique des désordres par un expert indépendant pour établir les responsabilités et chiffrer les préjudices.
Négociation Amiable
Tentative de résolution à l'amiable avec le promoteur sur la base des conclusions d'expertise.
Action Judiciaire
Si nécessaire, saisine du tribunal compétent pour obtenir réparation et indemnisation des préjudices subis.
🏗️ Cas Pratique Récent
Situation : Retard de livraison de 8 mois sur un programme neuf à Levallois-Perret, avec des malfaçons importantes dans les parties communes.
Action menée : Mise en demeure du promoteur, expertise contradictoire, négociation puis action en justice.
Résultat : Obtention de 45 000 € d'indemnisation pour le client, incluant les pénalités de retard et la réparation des vices.
Indemnisations Possibles
Pénalités de Retard
Calcul au prorata du retard constaté
Coût des Réparations
Remise en état des malfaçons
Frais d'Hébergement
Compensation du logement temporaire
Expertise Reconnue en Litiges Immobiliers
Avec plus de 10 ans d'expérience en droit immobilier, Maître Kelly Guilbert vous accompagne efficacement dans tous vos litiges avec les promoteurs immobiliers.
Pourquoi Choisir Maître Kelly Guilbert ?
Expertise Spécialisée
- Spécialisation en droit immobilier depuis 10 ans
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Accompagnement Personnalisé
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