Divorce et Garde Exclusive des Enfants
Dans quelles circonstances peut-on obtenir la garde exclusive des enfants lors d'un divorce ? Maître Kelly Guilbert vous explique les conditions juridiques et vous accompagne pour défendre l'intérêt supérieur de vos enfants.
Qu'est-ce que la Garde Exclusive ?
La garde exclusive, appelée juridiquement "résidence habituelle exclusive", confère à un parent la responsabilité principale de l'hébergement et de l'éducation quotidienne de l'enfant. Cette mesure exceptionnelle n'est accordée que lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, car le principe légal privilégie la résidence alternée.
Conditions pour Obtenir la Garde Exclusive
Critères Principaux
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Stabilité de l'environnement familial
- Capacité éducative du parent
- Disponibilité parentale
Situations Exceptionnelles
- Violences conjugales avérées
- Négligence grave de l'autre parent
- Troubles psychiatriques non traités
- Addiction compromettant la sécurité
Constitution du Dossier de Demande
1. Éléments sur la Capacité Parentale
Le juge évalue la capacité de chaque parent à assumer la garde exclusive en examinant plusieurs critères objectifs.
Mettez en avant votre disponibilité, votre stabilité professionnelle et votre investissement dans l'éducation de l'enfant.
2. Preuves de l'Intérêt de l'Enfant
Démontrez que la garde exclusive correspond à l'intérêt supérieur de votre enfant par des éléments concrets et documentés.
- Bulletins scolaires et suivi éducatif
- Suivi médical et psychologique régulier
- Activités extrascolaires et socialisation
- Stabilité de l'environnement familial
3. Témoignages et Expertises
Les témoignages de tiers et les expertises professionnelles apportent une perspective objective sur la situation familiale.
Témoignages utiles :
- • Enseignants et personnel scolaire
- • Professionnels de santé
- • Entourage familial et amical
- • Éducateurs et animateurs
Expertises possibles :
- • Enquête sociale
- • Expertise psychologique
- • Médiation familiale
- • Audition de l'enfant
Procédure Judiciaire et Modalités
Déroulement de la Procédure
Requête initiale : Saisine du juge aux affaires familiales avec demande motivée de garde exclusive lors de la procédure de divorce.
Mesures provisoires : Le juge peut ordonner une résidence provisoire chez l'un des parents en attendant le jugement définitif.
Instruction du dossier : Examen des preuves, audition des parties, et éventuellement enquête sociale ou expertise psychologique.
Jugement : Décision du juge fixant la résidence habituelle de l'enfant et les modalités de droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Droit de visite maintenu
- • Week-ends alternés classiques
- • Vacances scolaires partagées
- • Contacts téléphoniques réguliers
- • Participation aux décisions importantes
Droit de visite encadré
- • Visite en présence d'un tiers
- • Lieu de rencontre neutre imposé
- • Durée et fréquence réduites
- • Suspension temporaire possible
Question sur la Garde de Vos Enfants ?
La garde exclusive est une décision majeure qui impacte l'avenir de votre famille. Maître Kelly Guilbert vous conseil et vous accompagne pour défendre l'intérêt supérieur de vos enfants avec expertise et sensibilité.
À savoir : Chaque situation familiale est unique - une analyse personnalisée est essentielle