"Le divorce international soulève des questions complexes de compétence juridictionnelle et de loi applicable. En tant qu'avocat spécialisé en droit international privé à Levallois-Perret, je vous accompagne dans ces procédures délicates."
Me Kelly Guilbert
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Sommaire
1 Détermination de la compétence juridictionnelle
Règlement Bruxelles II bis
Au sein de l'Union européenne, le règlement Bruxelles II bis détermine la juridiction compétente pour les divorces internationaux selon des critères précis et hiérarchisés.
Critères de compétence dans l'UE
La compétence des tribunaux est déterminée selon l'ordre de priorité suivant :
1 Résidence habituelle commune
Tribunaux de l'État membre où les époux ont leur dernière résidence habituelle commune, à condition que l'un d'eux y réside encore.
2 Résidence habituelle du défendeur
Si le premier critère ne s'applique pas, compétence des tribunaux où réside habituellement le défendeur.
3 Demande conjointe
En cas de demande conjointe, tribunaux de l'État membre où l'un des époux a sa résidence habituelle.
4 Nationalité commune
Tribunaux de l'État membre de la nationalité commune des époux.
Cas particuliers hors UE
Pour les divorces impliquant des pays tiers :
- Conventions bilatérales : Application des traités spécifiques entre États
- Droit national : Règles de compétence du code de procédure civile français
- Forum necessitatis : Compétence subsidiaire pour éviter le déni de justice
- Immunités diplomatiques : Règles spéciales pour les agents diplomatiques
2 Situation pendant la procédure de divorce
Point d'attention
Pendant la procédure, les allocations continuent d'être versées selon les modalités antérieures, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
Maintien des droits
Durant la procédure de divorce, plusieurs principes s'appliquent :
- Les allocations restent versées au parent déclarant initialement
- Aucun changement automatique n'intervient
- Le juge peut ordonner une modification si les circonstances l'exigent
- Les mesures provisoires peuvent inclure une répartition différente
Demande de modification provisoire
Il est possible de demander au juge aux affaires familiales :
- Le changement du bénéficiaire des allocations
- Le partage des prestations en cas de garde alternée
- Une attribution selon la résidence principale des enfants
3 Reconnaissance des jugements étrangers
Dans l'Union européenne
Les jugements de divorce rendus dans un État membre sont automatiquement reconnus :
Reconnaissance automatique
Aucune procédure spéciale n'est requise. Le jugement produit ses effets dans tous les États membres.
Certificat européen
Possibilité d'obtenir un certificat pour faciliter la reconnaissance dans d'autres États membres.
Hors Union européenne
La reconnaissance suit des règles plus strictes :
1. Contrôle de régularité internationale
Vérification de la compétence du tribunal étranger selon les règles françaises de compétence internationale.
2. Respect des droits de la défense
Le défendeur doit avoir été régulièrement cité et avoir pu se défendre.
3. Conformité à l'ordre public
Le jugement ne doit pas contredire les principes essentiels du droit français.
4. Absence de fraude à la loi
Vérification que la procédure n'a pas été détournée pour échapper à la loi française.
Procédure d'exequatur
Demande au tribunal
Pour les jugements hors UE, une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire peut être nécessaire pour l'exécution en France.
4 Spécificités des couples mixtes
Défis particuliers
Les couples de nationalités différentes font face à des enjeux complexes de droit international privé, nécessitant une expertise spécialisée.
Conflits de lois
Les principales difficultés rencontrées :
Régimes matrimoniaux différents
Chaque pays ayant ses propres règles, il faut déterminer quel régime s'applique aux biens du couple.
Statut personnel différent
Les conditions et effets du mariage peuvent varier selon la nationalité de chaque époux.
Autorité parentale
Les règles concernant la garde des enfants et l'autorité parentale diffèrent selon les systèmes juridiques.
Obligations alimentaires
Les montants et modalités des pensions alimentaires varient considérablement d'un pays à l'autre.
Stratégies préventives
Contrat de mariage international
Rédaction d'un contrat prévoyant les règles applicables en cas de divorce, notamment pour les biens.
Choix de résidence stratégique
Établissement de la résidence habituelle dans un pays offrant des règles favorables.
5 Partage des biens à l'étranger
Identification des biens
Le divorce international implique souvent des biens situés dans plusieurs pays :
Immobilier
Résidences principales, secondaires, investissements locatifs
Comptes bancaires
Épargne, placements, assurances-vie à l'étranger
Entreprises
Parts sociales, actions, fonds de commerce internationaux
Difficultés pratiques
Évaluation des biens
Nécessité de faire appel à des experts locaux pour l'évaluation selon les standards du pays.
Conversions monétaires
Détermination du taux de change applicable et des fluctuations monétaires.
Exécution des décisions
Mise en œuvre du partage dans des pays ayant des systèmes juridiques différents.
Solutions pratiques
Stratégies recommandées
- Inventaire exhaustif : Recensement complet de tous les biens et leur localisation
- Expertise internationale : Collaboration avec des avocats locaux dans chaque pays
- Protocoles d'accord : Négociation de modalités pratiques de partage
- Sûretés : Mise en place de garanties pour l'exécution des décisions
6 Protection des enfants
Convention de La Haye
Protection internationale
La Convention de La Haye de 1980 protège les enfants contre les déplacements illicites internationaux et organise leur retour rapide.
Déplacement illicite
Tout déplacement d'enfant vers un autre pays sans accord de l'autre parent ou autorisation judiciaire.
Procédure d'urgence
Saisine immédiate des autorités centrales pour organiser le retour de l'enfant dans les 6 semaines.
Exceptions au retour
Risque grave pour l'enfant, opposition de sa part, ou intégration dans le nouvel environnement.
Droit de visite international
Organisation des relations parent-enfant par-delà les frontières :
Calendrier adapté
Prise en compte des distances, coûts de transport et vacances scolaires des différents pays.
Documents de voyage
Organisation des passeports, visas et autorisations de sortie du territoire nécessaires.
Obligations alimentaires
Convention de New York
La Convention de New York de 2007 facilite le recouvrement international des pensions alimentaires.
- Reconnaissance automatique des décisions
- Coopération entre autorités centrales
- Procédures simplifiées de recouvrement
- Assistance juridique gratuite
Besoin d'accompagnement juridique ?
En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille, je vous accompagne dans toutes vos démarches liées au divorce et aux allocations familiales.
15 Avenue Charles de Gaulle, 92300 Levallois-Perret
Points clés à retenir
- Les allocations familiales suivent la résidence principale de l'enfant après le divorce
- En garde alternée, plusieurs options de répartition sont possibles
- Les démarches auprès de la CAF doivent être effectuées rapidement après le jugement
- Un accompagnement juridique peut s'avérer nécessaire en cas de conflit