"Le divorce entraîne des conséquences importantes sur les allocations familiales. En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille à Levallois-Perret, je vous guide pour préserver vos droits et comprendre vos obligations."
Me Kelly Guilbert
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Sommaire
1 Principes généraux des allocations familiales
À retenir
Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant et constituent un droit de l'enfant, non des parents. Leur attribution suit des règles précises qui persistent même en cas de séparation.
Conditions d'attribution
Les allocations familiales sont accordées sous conditions :
- Nombre d'enfants : À partir de 2 enfants à charge
- Âge limite : 20 ans (sous certaines conditions de ressources)
- Résidence : L'enfant doit résider en France
- Ressources : Plafonds de revenus applicables depuis 2015
Montants 2025
| Nombre d'enfants | Montant mensuel |
|---|---|
| 2 enfants | 141,99 € |
| 3 enfants | 323,72 € |
| Par enfant supplémentaire | +181,73 € |
2 Situation pendant la procédure de divorce
Point d'attention
Pendant la procédure, les allocations continuent d'être versées selon les modalités antérieures, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
Maintien des droits
Durant la procédure de divorce, plusieurs principes s'appliquent :
- Les allocations restent versées au parent déclarant initialement
- Aucun changement automatique n'intervient
- Le juge peut ordonner une modification si les circonstances l'exigent
- Les mesures provisoires peuvent inclure une répartition différente
Demande de modification provisoire
Il est possible de demander au juge aux affaires familiales :
- Le changement du bénéficiaire des allocations
- Le partage des prestations en cas de garde alternée
- Une attribution selon la résidence principale des enfants
3 Attribution après le divorce
Règle générale
Après le divorce, l'attribution des allocations familiales suit des règles claires :
Résidence principale
Les allocations sont versées au parent chez qui l'enfant réside principalement, déterminé par le jugement de divorce.
Droit de visite
Le parent qui n'a qu'un droit de visite et d'hébergement ne percevra pas les allocations familiales.
Critères de détermination
Pour déterminer le bénéficiaire, la CAF examine :
- Le jugement de divorce : Qui fixe la résidence des enfants
- Les justificatifs de domicile : Où vivent effectivement les enfants
- Les documents scolaires : Adresse de scolarisation
- Les attestations médicales : Suivi médical habituel
4 Cas particulier de la garde alternée
Spécificité
En garde alternée, les parents peuvent choisir le bénéficiaire des allocations ou demander un partage par alternance semestrielle.
Options disponibles
1. Désignation d'un bénéficiaire unique
Les parents s'accordent pour désigner l'un d'eux comme bénéficiaire exclusif des allocations.
2. Alternance semestrielle
Les allocations sont versées alternativement à chaque parent pour des périodes de 6 mois.
3. Partage selon le nombre d'enfants
Si plusieurs enfants, possibilité de répartir selon leur résidence respective.
Procédure de demande
Pour mettre en place l'alternance :
- Accord écrit des deux parents
- Demande auprès de la CAF
- Justification de la garde alternée (jugement)
- Mise en place effective après validation
5 Démarches administratives
Auprès de la CAF
Après le divorce, plusieurs démarches sont nécessaires :
Documents à fournir
- Jugement de divorce
- Justificatif de domicile
- Certificat de scolarité
- Livret de famille
- RIB du nouveau bénéficiaire
- Calendrier de garde (si alternée)
Délais et effets
Important
Le changement prend effet le mois suivant la réception du dossier complet par la CAF. Aucun effet rétroactif n'est possible.
6 Résolution des conflits
Recours possibles
En cas de désaccord ou de litige :
Médiation familiale
Solution amiable avec l'aide d'un médiateur pour trouver un accord.
Saisine du JAF
Le juge aux affaires familiales peut trancher en cas de désaccord persistant.
Recours contre la CAF
Commission de recours amiable puis tribunal administratif si nécessaire.
Besoin d'accompagnement juridique ?
En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille, je vous accompagne dans toutes vos démarches liées au divorce et aux allocations familiales.
15 Avenue Charles de Gaulle, 92300 Levallois-Perret
Points clés à retenir
- Les allocations familiales suivent la résidence principale de l'enfant après le divorce
- En garde alternée, plusieurs options de répartition sont possibles
- Les démarches auprès de la CAF doivent être effectuées rapidement après le jugement
- Un accompagnement juridique peut s'avérer nécessaire en cas de conflit